Convention collective unifiée ports et manutention qui n'est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-21.816
Cour de cassation
[...] Aux motifs propres que l'article 4 de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011dispose qu'elle est applicable aux fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique sont détachés au sein des établissements relevant de cette convention, et ce pour la durée de ce détachement sauf dispos… [...]