Convention collective unifiée de l'hospitalisation privée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-14.965
Cour de cassation
[...] 2°/ Alors qu'il résulte de l'article 82.4 de la convention collective unifiée de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 que l'indemnité spéciale pour travail de nuit ne se cumule pas avec l'indemnité pour travail effectué les dimanches ou jours fériés ; Que, dès lors, en faisant intégralement droit aux demandes de la salariée au titre… [...]