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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective unifiée, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Les Opaline

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-15.884 Cour de cassation

[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q... la somme de 1328,97 euros, outre 132,89 euros au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité différentielle de transposition de la convention collective unifiée, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisa… [...]

18/09/2019 convention collective unifiée, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Rosera