Convention collective unifiée (CCNU) ports et manutention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-21.816
Cour de cassation
[...] Et aux motifs adoptés que les textes applicables à la situation de M. O... sont : - la convention collective nationale unifiée (CCNU) ports et manutention du 15 avril 2011 (pièce 37 GPMNSNS : elle s'applique aux « fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés au sein des établissements relevant de cette… [...]