Convention collective une telle situation devant en tout état de cause conduire le service mandataire à garantir les consorts
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-42.116
Cour de cassation
[...] une réduction de son temps de travail et à défaut, d'engager ou faire engager la procédure de licenciement économique tout comme il lui appartenait de veiller au respect de l'article 17 de la Convention collective, une telle situation devant en tout état de cause conduire le service mandataire à garantir les consorts [...]