Convention collective une structure destinée à accueillir des enfants placés par le juge des enfants et confiés à l'aide sociale à l'enfance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 09-68.753
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les conventions collectives déterminent leur champ d'application territorial et professionnel ; que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées précise qu'elle est applicable « aux établissements et services et aux directions générales et/ou sièges sociau… [...]