Convention collective une stipulation qu'elle ne comportait pas et a violé les articles 15
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-14.691
Cour de cassation
[...] 1- ALORS QUE la classification des salariés du notariat s'effectue en fonction de critères qui sont le contenu de l'activité, l'autonomie dans le cadre du travail effectivement réalisé, l'étendue et la teneur des pouvoirs conférés, la formation et l'expérience ; que les « exemples d'emploi », cités par la convention constituent une liste… [...]