Convention collective UNE SITUATION, NON PAS PLUS FAVORABLE QUE CELLE PREVUE PAR CETTE DERNIERE, MAIS AU CONTRAIRE, PLUS ALEATOIRE ET PLUS INCERTAINE POUR SON AVENIR
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1978, 76-40.298
Cour de cassation
[...] QU'IL OBSERVE, EN OUTRE, QUE, SI LA CAISSE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A CETTE TITULARISATION, ELLE FAISAIT A SON PERSONNEL TEMPORAIRE, EN LE MAINTENANT DANS CET ETAT AU-DELA DU LAPS DE TEMPS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE SITUATION, NON PAS PLUS FAVORABLE QUE CELLE PREVUE PAR CETTE DERNIERE, MAIS AU CONTRAIRE, PLUS A… [...]