Convention collective une rémunération supérieure au minimum conventionnel pour l'emploi qui était le sien en percevant un salaire fixe, et des commissions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.295
Cour de cassation
[...] A ce titre, qu'elle réclame la somme globale de 5724, 24 € de rappel de salaire conventionnel outre 10 % de congés payés afférents soit 572, 52 € brut ; que la SARL DIFFERENCES conclut à la réformation de la décision sur ce point et au mal fondé de cette demande de rappel en observant que la salariée n'a jamais exercé un poste de directe… [...]