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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective UNE QUALITE IDENTIQUE ET DIRECTEMENT LIEE A CELLE DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION, QUI LA COMPOSENT, QU'AU DEMEURANT, PAR SES STATUTS, QUE LES J

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1980, 78-16.633 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'UNSENRIC TIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 135-4, L. 411-11 ET L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL POUR EXERCER LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE UNE QUALITE IDENTIQUE ET DIRECTEMENT LIEE A CELLE DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CET… [...]

17/12/1980 CONVENTION COLLECTIVE UNE QUALITE IDENTIQUE ET DIRECTEMENT LIEE A CELLE DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION, QUI LA COMPOSENT, QU'AU DEMEURANT, PAR SES STATUTS, QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOL