Convention collective une proratisation du deuxième mois de salaire prévu pour la période de 4 à 6 ans révolus, soit 21/ 24° de 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-27.721
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité de licenciement, le principe selon lequel la dispense d'exécution du préavis ne doit priver le salarié d'aucun des avantages qu'il aurait perçus s'il avait continué à travailler justifie que soient pris en considération pour l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement les deux mois… [...]