Convention collective une progression de rémunération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-45.203
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : «Madame X... soutient qu'elle aurait dû, à l'occasion de son passage au niveau cadre, obtenir une augmentation salariale ; que cela n'a pas été le cas ; que la société répond que Madame X... n'a pas bénéficié d'un passage de niveau de classification mais du passage d'un mode de classification à un autre. ce qui ne peut s… [...]