Convention collective une prime dite de vendanges
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-14.593
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre des heures supplémentaires au cours des vendanges : Il résulte du régime spécifique de preuve institué en matière d'heures de travail par l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié a la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer sa demande, à charge ensuite pour l'employeu… [...]