Convention collective une organisation syndicale de salariés représentative engage par sa signature l'ensemble de la collectivité des salariés et qu'une révision d'une convention c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mars 1992, 89-44.503
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. Y... tendant au paiement de la totalité des primes calculées conformément à un accord d'entreprise antérieur, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, lors de la conclusion ou de la révision d'une convention collective, une organisation syndicale de salariés re… [...]