Convention collective UNE MAJORATION DE 22 POINTS DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE POUR LE PERSONNEL DE CETTE CAISSE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1983, 81-10.914
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LE 21 MARS 1974 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ISERE A CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES UN ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, HORS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, UNE MAJORATION DE 22 POINTS DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE POUR LE PERSONNEL DE CETTE CAISS… [...]