Convention collective une indemnité forfaitaire de départ, n'exclut pas le versement de cette indemnité en cas de faute grave
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.918
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de départ, alors selon le moyen, que la clause du contrat stipulant que le salarié percevra, en sus des indemnités prévues par la convention collective, une indemnité forfaitaire de départ, n'exclut pas le versement de… [...]