Convention collective une indemnité égale à un mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 12 mois, soit une indemnité de 76
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-21.987
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE seul l'établissement public administratif CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU peut être tenu du préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'il n'est pas contesté qu'au titre du préavis, l'établissement public administratif CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU a payé une somme de 13.998 euros et une somme de 86.… [...]