Convention collective une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et de ne l'avoir pas déchargée d'une condamnation au paieme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-44.856
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Immobilière du Parc fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective des agents immobiliers était applicable, de l'avoir condamnée à payer à M. X..., sur le fondement de cette convention collective, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et de… [...]