Convention collective une indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-20.637
Cour de cassation
[...] 4°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective, une indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public ; que pour débouter les inspecteurs du recouvrement de leur demande de versement de la prime de guichet, la cour d'appel a retenu que le rôle d'échange et de c… [...]