Convention collective UNE INDEMNITE DE 569,08 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.121
Cour de cassation
[...] QU'IL CONVENAIT DES LORS D'ALLOUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNE INDEMNITE DE 569,08 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE ; [...]