Convention collective ), une indemnité conventionnelle de licenciement (article 311 de la convention collective)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-25.873
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « s'il est acquis que les contrats de location-gérance ont fait l'objet d'une résiliation amiable, ces accords de résiliation amiable ont été signés entre la société Total et la société X... et ils ne constituent pas un licenciement ; que dès lors, la rupture des relations avec les époux X... qui relèvent des dispositions… [...]