Convention collective une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents à ce préavis, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-19.770
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE selon la société, la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ( ) ; que comme il en atteste, M. Y..., responsable des concessions, avait demandé à M. V... d'oeuvrer sur le sujet des aéroports régionaux dont la privatisation était envisagée ( ) ; que la prise d'acte permet au salarié de rompr… [...]