Convention collective une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année, soit, sur les bases qui viennent d'être rappelées, une somme de 1 152,05 e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-15.266
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il est constant que le juge saisi d'une contestation relative à la classification d'un salarié doit se prononcer non seulement au vu du contrat de travail et de la convention collective applicable, mais également au vu des fonctions réellement exercées par ce salarié. Pour confirmer le jugement déféré en ce qu'il… [...]