Convention collective une disposition que ces textes ne comportent pas, violant ainsi les dispositions du nouveau Code de procédure civile et les dispositions légales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 96-41.741
Cour de cassation
[...] que la cour d'appel a ajouté aux dispositions générales du Code du travail et de la convention collective une disposition que ces textes ne comportent pas, violant ainsi les dispositions du nouveau Code de procédure civile et les dispositions légales applicables en la matière; [...]