Convention collective une dispense d'adhésion lors de son embauche, ni d'avoir produit, dans les délais requis, les justificatifs permettant de bénéficier d'un cas dérogatoire d'ex
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur conclut au rejet de la demande en faisant valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve d'avoir sollicité dans les formes prévues par la convention collective, une dispense d'adhésion lors de son embauche, ni d'avoir produit, dans les délais requis, les justificatifs permettant de bénéficier d'un cas dérogatoire d'exclusio… [...]