Convention collective une condition qui n'y figure pas et l'a par suite violé par refus d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 1993, 91-43.626
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 13, alinéa 2 de la convention collective le congédiement du salarié ne peut avoir effet qu'après un délai de quatre mois, en sorte que pendant ce délai, il est toujours considéré comme… [...]