Convention collective une condition qui n'y figure pas et a ainsi violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-41.509
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée avait exercé des fonctions de journaliste au cours de la période litigieuse, la cour d'appel a ajouté à la convention collective une condition qui n'y figure pas et a ainsi violé le texte susvisé ; [...]