Convention collective une condition qu'elle ne stipule pas, et alors, d'autre part, que les juges du fond ont méconnu le principe posé par la convention collective du non cumul des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-41.864
Cour de cassation
[...] Attendu, que M. X... fait également grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. A... une somme au titre de la prime d'ancienneté, alors, d'une part, qu'en subordonnant le nom cumul de cette prime et de la prime de rendement à la condition que le salaire soit forfaitaire, le Conseil de prud'hommes a ajouté à la convention c… [...]