Convention collective une condition qu'elle ne prévoit pas, et alors que l'apposition par la salariée de sa signature et de la mention « lu et approuvé » sur la lettre notifiant le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-23.018
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la convention collective une condition qu'elle ne prévoit pas, et alors que l'apposition par la salariée de sa signature et de la mention « lu et approuvé » sur la lettre notifiant le renouvellement de sa période d'essai vaut accord exprès de sa part à ce renouvellement, la cour d'appel a violé les tex… [...]