Convention collective une condition

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-17.706 Cour de cassation

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11071 F Pourvoi n° J 20-17.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]

15/12/2021 convention collective, une condition relative à la mobilité qu'elle ne prévoyait pas, la cour d'appel a violé les articles Lp 334-29 et Lp 334-33 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1978, 75-41.049 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI EN VERTU DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION EFFECTIVE QU'ELLE PERCEVAIT DANS SON EMPLOI ANTERIEUR, DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE INCLUSE LA PRIME DE GUICHET, NE POUVAIT ETRE DIMINUEE, ELLE NE POUVAIT CEPENDANT CUMULER CETTE REMUNERATION ET LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE QUI LUI SERAIENT ACCORDEES, A TITRE PERSONN… [...]

06/07/1978 CONVENTION COLLECTIVE UNE CONDITION RELATIVE A L'ACCESSION A UN POSTE SUPERIEUR QU'IL NE COMPORTAIT PAS ET QUI N'ETAIT PAS LIE PAR LES AVIS DONNES PAR LA COMMISSION PARITAIRE, A L'OCCASION, D'AILLEURS,

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