Convention collective une cause de rupture du contrat de travail lorsqu'elles n'excédaient pas une année, le licenciement de Madame F
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-18.864
Cour de cassation
[...] Alors qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, « les absences justifiées par la maladie, l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail » ; que, pour dire justifié le licenciement contesté et débouter Madame F...… [...]