Convention collective une année d'ancienneté s'apprécie pour 1 200 heures de travail pour une même maison ou pour un travail effectué, même à temps partiel, sans interruption penda
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2004, 01-45.086
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV de la Convention collective, une année d'ancienneté s'apprécie pour 1 200 heures de travail pour une même maison ou pour un travail effectué, même à temps partiel, sans interruption pendant onze mois ; [...]