Convention collective une ancienneté englobant la durée du service national qu'il avait effectué, et non pas seulement son ancienneté au service effectif de l'entreprise, le salari
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 92-43.241
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Ugine, a été placé le 1er juillet 1987 en dispense d'activité et le 14 mai 1989 en cessation anticipée d'activité en application des dispositions de la Convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 (CGPS); que l'employeur lui a alors ve… [...]