Convention collective UNAF les faisait bénéficier d'une prime de 16 % au 31 décembre 1994
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-41.514
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les salariées observent qu'antérieurement à l'application de l'avenant n° 177, l'ancienneté déterminée sur la base de calcul des articles 26 et 25 de la convention collective UNAF les faisait bénéficier d'une prime de 16 % au 31 décembre 1994 ; qu'elles soulignent que suite à la modification de sa classification, l'employe… [...]