Convention collective UNAF
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner de procéder à la reconstitution de la carrière des salariées et des salaires et accessoires dus sur la base d'un taux d'avancement conventionnel acquis au 1er janvier 1995 et majoré ultérieurement en fonction des dispositions prévues par la convention collective UNAF du 16 nov… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les Unions Départementales des Associations Familiales, associations loi de 1901, ont pour objet de créer ou de gérer tout service d'intérêt familial ou social dont les pouvoirs publics leur confient la charge conformément à l'article 3 du Code de la famille, chaque UDAF étant une entité juridique autonome même si elles so… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article 4.1.2 de l'avenant n° 177 du 12 février 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971, le processus de validation des compétences nécessaires au développement professionnel des salariés selon la classification des emplois instituée par l'avenant, doit… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'avenant du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971, ses effets sont mis en application selon les modalités suivantes : - les salariés dont la situation devrait évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mo… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle, à l'échelon A, coefficient 193, selon la classification de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971, avec une majoration d'ancienneté de 4 % ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applica… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 par l'UDAF de Haute-Vienne en qualité de déléguée auxiliaire à la tutelle, à l'échelon C, coefficient 213 de la classification de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971 avec une majoration d'ancienneté de 12 % ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'avenant du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971, ses effets sont mis en application selon les modalités suivants : - les salariés dont la situation devrait évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par moi… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'avenant du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971, ses effets sont mis en application selon les modalités suivantes : - les salariés dont la situation devrait évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mo… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'avenant du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971, ses effets sont mis en application selon les modalités suivantes : les salariés dont la situation devrait évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mois… [...]
[...] Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne, le 1er mai 1990, en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 203 de la classification de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993 relatif à la classification des emplois de… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'avenant du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971, ses effets sont mis en application selon les modalités suivantes : - les salariés dont la situation devrait évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320 francs par mo… [...]