Convention collective un usage de l'entreprise ou le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2007, 06-44.027
Cour de cassation
[...] Attendu que la SCA Caves des vignerons de Cucuron fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre du paiement au prorata temporis d'une indemnité de treizième mois, alors, selon le moyen, que le paiement au prorata temporis d'une prime de treizième mois au salarié absent le 31 décembre n'est possible… [...]