Convention collective un salaire brut de 9 050 francs - chiffre confirmé par les motifs de l'arrêt - et des bulletins de paie de l'année 1995 que son salaire brut était passé en ja
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-45.555
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en tout état de cause, il ressort du bulletin de paie de Mme X... de décembre 1994 que celle-ci recevait, avant l'entrée en application de la convention collective, un salaire brut de 9 050 francs - chiffre confirmé par les motifs de l'arrêt - et des bulletins de paie de l'année 1995 que son salaire brut était passé en janvier à 9… [...]