Convention collective un retard dans l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 87-41.713
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... A..., au service de la société Viseu, depuis le 6 septembre 1982, en qualité de peintre, a été licencié par lettre du 12 septembre 1985, le salarié n'ayant pas repris son travail à l'issue de ses congés payés qui prenaient fin le 4 septembre 1985 et ayant averti son employeur de son arrêt de tr… [...]