Convention collective ), un ouvrier d'entretien est classé soit à l'échelle 5, soit à l'échelle 6 s'il est qualifié, mais jamais à l'échelle 7
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.454
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Claude X... conteste d'une part l'attribution par l'employeur des augmentations individuelles de salaire et soutient d'autre part qu'il devrait être classé à l'échelle 7 ; qu'il résulte des pièces produites de part et d'autre qu'en plus de l'augmentation générale des salaires, l'employeur décide d'augmentations individuell… [...]