Convention collective un nouvel article 6,2
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-16.406
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le paragraphe 4° de l'article 4 de l'accord du 05 mars 2014, dont la licéité est contestée, ajoute à la convention collective un nouvel article 6,2.4.3 ainsi rédigé, « Si du fait de l'application des dispositions de l'article 7 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et do la continuité des contrats de travail du per… [...]