Convention collective un nouvel article 6
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-16.406
Cour de cassation
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la Fédération CFDT des Services tendant à l'annulation du paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord du mars 2014 11 AUX MOTIFS QUE Sur la demande subsidiaire tendant à l'annulation du paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord du 05 mars 2014 : l'article L. 3123-16 du code du tr… [...]