Convention collective un mois avant l'expiration des mandats
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-26.342
Cour de cassation
[...] ALORS, par ailleurs, QUE l'employeur doit informer le personnel par affichage de l'organisation des élections, cette information devant être faite, conformément à l'article 17 de la convention collective, un mois avant l'expiration des mandats ; que le syndicat a fait valoir que l'affichage avait été effectué tardivement et dans des cond… [...]