Convention collective un logement à titre gratuit doit être fourni au jardinier-gardien et cet avantage en nature, qui est évalué à vingt fois le minimum garanti pour un logement i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.258
Cour de cassation
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'une norme conventionnelle qui est plus favorable au salarié que la loi revêt un caractère obligatoire ; que si, selon l'article 19-I de la Convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, le logement de fonction attribué aux jardiniers, à titre… [...]