Convention collective un logement à titre gratuit doit être fourni au jardinier-gardien, cet avantage en nature étant évalué à vingt fois le minimum garanti pour un logement indivi
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que, selon l'article 19-I de la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, le logement de fonction attribué aux jardiniers à titre d'accessoire du contrat de travail donne lieu à une retenue mensuelle ; que, selon l'article 19-II de cette convention collectiv… [...]
[...] que, selon l'article 19- II de cette même convention collective, un logement à titre gratuit doit être fourni au jardinier-gardien, cet avantage en nature étant évalué à 20 fois le minimum garanti pour un logement individuel et 25 fois le minimum garanti pour un logement familial ; qu'il en résulte que le logement fourni à un jardinier-g… [...]