Convention collective UN DOUTE QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PERMET PAS DE DISSIPER, IL CONVIENT, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1162, DE DONNER A CE

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 1989, 86-43.232 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour condamner la banque à verser aux salariés un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que, lorsqu'il existe sur le sens d'une clause d'une convention collective un doute que l'application des articles 1156 et suivants du Code civil ne permet pas de dissiper, il convient, par dérogation à l'article 1162 du m… [...]

12/05/1989 convention collective un doute que l'application des articles 1156 et suivants du Code civil ne permet pas de dissiper, il convient, par dérogation à l'article 1162 du même Code, de donner à la clause

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1985, 84-17.164 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL CONVIENT D'INTERPRETER LA DISPOSITION FINALE DE CE TEXTE EN CE SENS QUE LES DEMI-VEILLES DE TOUTES LES FETES LEGALES DOIVENT ETRE CHOMEES ET CE SANS DONNER LIEU A RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DISPOSITION EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATIONS OPPOSEES ET QUE L… [...]

12/06/1985 CONVENTION COLLECTIVE UN DOUTE QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PERMET PAS DE DISSIPER, IL CONVIENT, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1162, DE DONNER A CETTE CLAUSE L'INTERPRE

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