Convention collective un avis préalable du supérieur hiérarchique) » et que « dans la correspondance datée du même jour (pièce adverse n°7), dont la preuve de la date effective de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-10.364
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « Madame E... O... semble-t-il n'a émis qu'un seul avis qui est contenu dans son email du 15 février 2013 à 12h12 et qui s'avère être « un avis favorable pour la mobilité de la collaboratrice vers une autre agence », de sorte qu'e… [...]