Convention collective un avenant qui modifie partiellement cette convention n'est opposable au salarié qui revendique le bénéfice du texte antérieur que s'il a été signé par l'ense
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 87-44.016
Cour de cassation
[...] Attendu cependant qu'à défaut de dénonciation partielle dans les conditions prévues par une convention collective, un avenant qui modifie partiellement cette convention n'est opposable au salarié qui revendique le bénéfice du texte antérieur que s'il a été signé par l'ensemble des signataires initiaux et des adhérents ultérieurs ; qu'en… [...]