Convention collective un accord écrit prévoyant un travail au-delà du contingent de 220 heures par an
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En application de ces principes, le jugement est infirmé de ce chef, dans la mesure où, ainsi qu'il l'a déjà été relevé, le salarié ne produit pas, conformément aux stipulations de la convention collective, un accord écrit prévoyant un travail au-delà du contingent de 220 heures par an. La demande du salarié est donc rejetée. [...]