Convention collective un accord collectif ou un accord pré-électoral
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2122-2 du code du travail ajoute : Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatifs à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affilées à une confédération s… [...]