Convention collective un accord collectif ou encore un usage peuvent prévoir un volume horaire supérieur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En effet, contrairement à ce que soutient l'employeur, si l'article L 2315 du code du travail dispose que le crédit d'heures ne peut excéder 10 heures ou 15 heures selon le nombre de salariés employés dans l'entreprise, il n'en demeure pas moins qu'une convention collective, un accord collectif ou encore un usage peuvent prévoir un volum… [...]